28
octobre

MARC-ANDRÉ RAFFA

Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
28 octobre 2021, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2272
Plaignant(e)
Julie Pinet
Intimé(e)
Marc-André Raffa
Numéro de permis
D5136
Chef(s) d'accusation
1 a à g - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
3a - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
2b - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
4 - Représentation d'une partie à une transaction, protection des intérêts du client et traitement équitable
2 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
5 - Vérification d'identité et de la capacité juridique
6 - Collaboration et méthode de concurrence
7 - Collaboration et méthode de concurrence
8 - Information
Lieu de pratique
Montréal, QC
Procureur de la partie plaignante
Isabelle Martel
Procureur de la partie intimée
À venir/TBD
Président(e)
Jean-Pierre Morin
Membres
Sylvain Thibault
Louise Roy
Dernière mise à jour : 31 août 2021
Numéro d'article : 208710