27
septembre

MARCEL MATTE

Publié le : 26 juin 2017
Numéro d'article : 203728
Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
27 septembre 2017, 10 h
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-16-1958
Plaignant(e)
Richard Frigon, syndic adjoint
Intimé(e)
Marcel Matte
Numéro de permis
A5195
Chef(s) d'accusation
Art. 5, 62, 64, 69, 71, 104, 105 et 106 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité; Art. 1, 10, 11, 12, 13 et 14 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences
Lieu de pratique
Brossard
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Me Jean-Pierre Morin
Membres
Carlos Ruiz
Suzanne Havard Grisé