28
août

MARCEL PRÉVOST-BONIN

Publié le : 11 juillet 2019
Numéro d'article : 206953
Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
28 août 2019, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-19-2144
Plaignant(e)
Giovanni Castiglia, syndic adjoint
Intimé(e)
Marcel Prévost-Bonin
Numéro de permis
G0007
Chef(s) d'accusation
Art. 62 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Art. 10 du Règlement sur la délivrance des permis de coutier ou d’agence
Art. 98 de la Loi sur le courtage immobilier
Lieu de pratique
Blainville
Procureur de la partie plaignante
Blouin, Avocats
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Me Patrick de Niverville
Membres
M. Denis Bureau
M. Georgios Stathakis