MARCO FRAGAPANE

Hearing type

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

06 février 2024, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-23-2487

Plaignant(e)

Intimé(e)

Marco Fragapane

Numéro de permis

G9172

Chef(s) d'accusation

chef 1 - Diligence
chef 2 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
chef 3 - Intégrité
chef 4 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ

Lieu de pratique

Lachine, Québec

Procureur de la partie plaignante

À VENIR / TBD

Procureur de la partie intimée

À VENIR / TBD

Président(e)

À VENIR / TBD

Membres