4
avril

MARCO FRAGAPANE

Hearing type
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
04 avril 2024, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-23-2487
Plaignant(e)
Brigitte Poirier
Intimé(e)
Marco Fragapane
Numéro de permis
G9172
Chef(s) d'accusation
chef 1 - Diligence
chef 2 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
chef 3 - Intégrité
chef 4 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Lieu de pratique
Lachine, Québec
Procureur de la partie plaignante
Audrey Rousseau-Carrillo
Procureur de la partie intimée
Anna Colarusso
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Isabelle Renaud
Sylvain Thibault
Dernière mise à jour : 09 janvier 2024
Numéro d'article : 266100