13
avril
MARIA MILIOTO
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Date(s) d'audience
- 13 avril 2021, 9h30
- Lieu de l'audience
- À déterminer
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-20-2256
- Plaignant(e)
- Yves Gardner
- Intimé(e)
- Maria Milioto
- Numéro de permis
- B5776
- Chef(s) d'accusation
- Chef 1a - Conflict of interest and independence
Chef 1b - Information listing service
Chef 2 - Rétribution - Lieu de pratique
- Saint-Léonard, QC
- Procureur de la partie plaignante
- Procureur de la partie intimée
- Président(e)
- Membres