28
septembre

MARIA POLITO

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
28 septembre 2020, 9h30
& 29 septembre 2020, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2198
Plaignant(e)
Giovanni Castiglia
Intimé(e)
Maria Polito
Numéro de permis
G3926
Chef(s) d'accusation
Art. 5, 62, 83, 84 et 85 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
St-Léonard
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Josée Bouret
Président(e)
Me Patrick de Niverville
Membres
Petrus Berkers
Sylvain Thibault
Dernière mise à jour : 22 mai 2020
Numéro d'article : 208057