MARIE-CLAUDE ARSENAULT

Hearing type

Audience sur sanction

Date(s) d'audience

24 janvier 2024, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-23-2446

Plaignant(e)

Alexandra Tonghioiu

Intimé(e)

Marie-Claude Arsenault

Numéro de permis

G1332

Chef(s) d'accusation

Chef 3a) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3b) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3c) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers

Lieu de pratique

Longueuil, Québec

Procureur de la partie plaignante

Isabelle Martel

Procureur de la partie intimée

Josée Bouret

Président(e)

Daniel Fabien

Membres

Denis Bureau
Renée Barrette