MARIE-JOSÉE DUMAS

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

16 mars 2017, 9h30
& 17 mars 2017, 10 h

Lieu de l'audience

OACIQ, Brossard

Numéro(s) de dossier(s)

33-16-1924

Plaignant(e)

Julie Pinet, syndique adjointe

Intimé(e)

Marie-Josée Dumas

Numéro de permis

D3814

Chef(s) d'accusation

Art. 62, 69 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Lieu de pratique

Procureur de la partie plaignante

Pelletier & Khelfa, avocats

Procureur de la partie intimée

Me Debora De Thomasis

Président(e)

Me Yves Clermont

Membres

M. Georgios Stathakis et
M. Robert Leroux