16
mars
MARIE-JOSÉE DUMAS
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Date(s) d'audience
- 16 mars 2017, 9h30
& 17 mars 2017, 10 h - Lieu de l'audience
- OACIQ, Brossard
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-16-1924
- Plaignant(e)
- Julie Pinet, syndique adjointe
- Intimé(e)
- Marie-Josée Dumas
- Numéro de permis
- D3814
- Chef(s) d'accusation
- Art. 62, 69 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
- Lieu de pratique
- Procureur de la partie plaignante
- Pelletier & Khelfa, avocats
- Procureur de la partie intimée
- Me Debora De Thomasis
- Président(e)
- Me Yves Clermont
- Membres
- M. Georgios Stathakis et
M. Robert Leroux