16
mars

MARIE-JOSÉE DUMAS

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
16 mars 2017, 9h30
& 17 mars 2017, 10 h
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-16-1924
Plaignant(e)
Julie Pinet, syndique adjointe
Intimé(e)
Marie-Josée Dumas
Numéro de permis
D3814
Chef(s) d'accusation
Art. 62, 69 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Me Debora De Thomasis
Président(e)
Me Yves Clermont
Membres
M. Georgios Stathakis et
M. Robert Leroux
Dernière mise à jour : 03 janvier 2017
Numéro d'article : 203112