10
octobre

MARIE-JOSÉE DUMAS

Publié le : 21 juin 2017
Numéro d'article : 203723
Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
10 octobre 2017, 10 h
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-16-1924
Plaignant(e)
Julie Pinet, syndique adjointe
Intimé(e)
Marie-Josée Dumas
Numéro de permis
D3814
Chef(s) d'accusation
Art. 69 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Me Debora De Thomasis
Président(e)
Me Yves Clermont
Membres
M. Robert Leroux et
M. Georgios Stathakis