14
décembre

MARIE SICOTTE

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
14 décembre 2022, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2422
Plaignant(e)
Anne-Marie Bercier
Intimé(e)
Marie Sicotte
Numéro de permis
E2276
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Vérification d'identité et de la capacité juridique
Lieu de pratique
Montréal, Québec
Procureur de la partie plaignante
Betul Guler
Procureur de la partie intimée
Catia Larose
Président(e)
Jean-Pierre Morin
Membres
Sylvain Thibault
Yves Dufresne
Dernière mise à jour : 20 septembre 2022
Numéro d'article : 264686