27
mai

MARIO CONTE

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
27 mai 2024, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-24-2517
Plaignant(e)
Richard Frigon
Intimé(e)
Mario Conte
Numéro de permis
C5382
Chef(s) d'accusation
chef 1 - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 2 - Collaboration et méthode de concurrence
Lieu de pratique
Saint-Léonard, Québec
Procureur de la partie plaignante
Alexandra Bérubé
Procureur de la partie intimée
Marc Gaucher
Président(e)
Jean-Pierre Morin
Membres
Jean Guertin
Suzanne Havard Grisé
Dernière mise à jour : 19 mars 2024
Numéro d'article : 266206