11
juillet

MARTIN CHEFF

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
11 juillet 2017, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-17-2008
Plaignant(e)
Robert Deschamps, syndic adjoint
Intimé(e)
Martin Cheff
Numéro de permis
D6539
Chef(s) d'accusation
Art. 5, 7, 62, 69, 86, 90, 104, 111 et 112 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité;
Art. 11 du Règlement sur les contrats et formulaires;
Lieu de pratique
Montréal
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Me Marie Lelièvre
Président(e)
Me Jean-Pierre Morin
Membres
Mélissa Côté
Louise Roy
Dernière mise à jour : 04 mai 2017
Numéro d'article : 203600