MARTIN CHEFF

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

17 novembre 2020, 9h30
& 18 novembre 2020, 9h30

Lieu de l'audience

OACIQ

Numéro(s) de dossier(s)

33-20-2196

Plaignant(e)

Samuel Leclerc

Intimé(e)

Martin Cheff

Numéro de permis

D6539

Chef(s) d'accusation

Art. 5, 15, 62, 69, 79, 98, 99 et 112 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Lieu de pratique

Montréal

Procureur de la partie plaignante

BLOUIN, Avocats

Procureur de la partie intimée

Me Alain Mongeau

Président(e)

Me Patrick de Niverville

Membres

Normand Racine
Carlos Ruiz