26
janvier
MARTIN CHEFF
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Date(s) d'audience
- 26 janvier 2021, 9h30
& 27 janvier 2021, 9h30 - Lieu de l'audience
- OACIQ
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-20-2196
- Plaignant(e)
- Samuel Leclerc
- Intimé(e)
- Martin Cheff
- Numéro de permis
- D6539
- Chef(s) d'accusation
- Art. 5, 15, 62, 69, 79, 98, 99 et 112 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
- Lieu de pratique
- Montréal
- Procureur de la partie plaignante
- BLOUIN, Avocats
- Procureur de la partie intimée
- Me Alain Mongeau
- Président(e)
- Me Patrick de Niverville
- Membres
- Normand Racine
Carlos Ruiz