8
septembre

MARTIN CHIASSON

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
08 septembre 2017, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-17-2016
Plaignant(e)
Sylvie Jacques, syndique adjointe
Intimé(e)
Martin Chiasson
Numéro de permis
D2184
Chef(s) d'accusation
Art. 5, 15, 62, 69, 83, 84, 85, 86, 105, 118 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Gatineau
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Me Stéphane A. Pagé
Président(e)
Me Jean-Pierre Morin
Membres
Marie-Andrée Dupras
Michel Liboiron
Dernière mise à jour : 21 juin 2017
Numéro d'article : 203712