MARTIN DE MONTIGNY

Hearing type

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

26 février 2024, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-23-2483

Plaignant(e)

Billal Ouyahia

Intimé(e)

Martin De Montigny

Numéro de permis

B5269

Chef(s) d'accusation

Chef 1 - Mise en marché
Chef 2 - Représentation d'une partie à une transaction, protection des intérêts du client et traitement équitable
Chef 3 - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 4 - Mise en marché
Chef 5 - Représentation d'une partie à une transaction, protection des intérêts du client et traitement équitable
Chef 6 - Collaboration et méthode de concurrence

Lieu de pratique

Pincourt, Québec

Procureur de la partie plaignante

Stéphanie Bouchard

Procureur de la partie intimée

Yassir Madih

Président(e)

À VENIR / TBD

Membres

À VENIR / TBD