MARTINE DEMERS

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

31 août 2022, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-22-2390

Plaignant(e)

Samuel Leclerc

Intimé(e)

Martine Demers

Numéro de permis

G5683

Chef(s) d'accusation

Chef 1c) - Rétribution
Chef 1a) - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 1b) - Conflit d'intérêts et indépendance

Lieu de pratique

L'Assomption, QC

Procureur de la partie plaignante

Isabelle Martel

Procureur de la partie intimée

Martin Fortier

Président(e)

Jean-Pierre Morin

Membres

Renée Barrette
Suzanne Havard Grisé