31
août

MARTINE DEMERS

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
31 août 2022, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2390
Plaignant(e)
Samuel Leclerc
Intimé(e)
Martine Demers
Numéro de permis
G5683
Chef(s) d'accusation
Chef 1c) - Rétribution
Chef 1a) - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 1b) - Conflit d'intérêts et indépendance
Lieu de pratique
L'Assomption, QC
Procureur de la partie plaignante
Isabelle Martel
Procureur de la partie intimée
Martin Fortier
Président(e)
Jean-Pierre Morin
Membres
Renée Barrette
Suzanne Havard Grisé
Dernière mise à jour : 17 mai 2022
Numéro d'article : 216968