31
août

MARYLÈNE BRUNELLE

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
31 août 2017, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-17-2022
Plaignant(e)
Julie Pinet, syndique adjointe
Intimé(e)
Marylène Brunelle
Numéro de permis
C6702
Chef(s) d'accusation
Art. 5, 15, 62, 69, 83, 85 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Me Françoise Roy
Président(e)
Me Yves Clermont
Membres
Mme Marie-Josée Guilbert et
M. Sylvain Thibault
Dernière mise à jour : 12 juillet 2017
Numéro d'article : 203748