7
juillet

MATHIEU ARSENEAULT

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
07 juillet 2021, 13h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-21-2328
Plaignant(e)
Alexandra Tonghioiu
Intimé(e)
Mathieu Arseneault
Numéro de permis
D3291
Chef(s) d'accusation
Chef 2 - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Chef 1 - Représentation d'une partie à une transaction, protection des intérêts du client et traitement équitable
Lieu de pratique
Gatineau, QC
Procureur de la partie plaignante
À venir/TBD
Procureur de la partie intimée
À venir/TBD
Président(e)
Jean-Pierre Morin
Membres
Louise Roy
Sylvain Thibault
Dernière mise à jour : 09 avril 2021
Numéro d'article : 208503