MATHIEU ARSENEAULT

Hearing type

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

07 novembre 2023, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-23-2467

Plaignant(e)

Julie Gagnon

Intimé(e)

Mathieu Arseneault

Numéro de permis

D3291

Chef(s) d'accusation

chef 1 - Vérification d'identité et de la capacité juridique
chef 2 - Intégrité

Lieu de pratique

Saint-Laurent, Québec

Procureur de la partie plaignante

Isabelle Martel

Procureur de la partie intimée

Stéphane Pagé

Président(e)

Patrick de Niverville

Membres

Abdelaziz Rzik
Salvatore Ciocca