11
avril

MATHIEU ARSENEAULT

Hearing type
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
11 avril 2024, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-23-2467
Plaignant(e)
Julie Gagnon
Intimé(e)
Mathieu Arseneault
Numéro de permis
D3291
Chef(s) d'accusation
chef 1 - Vérification d'identité et de la capacité juridique
chef 2 - Intégrité
Lieu de pratique
Saint-Laurent, Québec
Procureur de la partie plaignante
Isabelle Martel
Procureur de la partie intimée
Marie-Pierre Doucette, Martin Courville
Président(e)
Patrick de Niverville
Membres
Abdelaziz Rzik
Mélissa Côté
Dernière mise à jour : 06 février 2024
Numéro d'article : 266124