3
juin

MATHIEU AUBRY

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
03 juin 2020, 9h30
& 04 juin 2020, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2186
Plaignant(e)
Robert Deschamps
Intimé(e)
Mathieu Aubry
Numéro de permis
G5999
Chef(s) d'accusation
Art. 62 et 69 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Longueuil
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Daniel Caisse
Président(e)
Me Daniel Fabien
Membres
M. Jean-Marc Corbeil
Salvatore Ciocca
Dernière mise à jour : 20 février 2020
Numéro d'article : 207592