16
août

MATTHIEU JUTRAS

Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
16 août 2017, 10 h
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-16-1952
Plaignant(e)
Robert Deschamps, syndic adjoint
Intimé(e)
Matthieu Jutras
Numéro de permis
D4697
Chef(s) d'accusation
Art. 15, 36, 40, 62, 69, 71, 78, 83, 86, 104 et 106 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Mascouche
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Me Francis Giroux
Président(e)
Me Daniel M. Fabien
Membres
Ginette Cholette
Louise Roy
Dernière mise à jour : 22 juin 2017
Numéro d'article : 203720