10
juillet

MCGILL IMMOBILIER INC.

Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
10 juillet 2017, 10 h
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-17-1993
Plaignant(e)
François LeBel, syndic adjoint
Intimé(e)
McGill Immobilier Inc.
Numéro de permis
E1006
Chef(s) d'accusation
Art. 111 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Me Éric Vallières
Président(e)
Me Jean-Pierre Morin
Membres
Mme Denyse Marchand et
Mme Louise Roy
Dernière mise à jour : 21 juin 2017
Numéro d'article : 203722