20
avril

MEHDY KHOUYA

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
20 avril 2021, 9h30
& 21 avril 2021, 9h30
Lieu de l'audience
l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2258
Plaignant(e)
Julie Pinet
Intimé(e)
Mehdy Khouya
Numéro de permis
G3303
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Violation of licence restrictions and special authorization by OACIQ
Chef 3 - Information
Chef 2 - Verification of identity and legal capacity
Chef 4 - Intégrité
Lieu de pratique
Montréal, QC
Procureur de la partie plaignante
Emmanuelle Ouimet-Deslauriers
Procureur de la partie intimée
À venir/TBD
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Christian Goulet
Suzanne Havard Grisé
Dernière mise à jour : 27 octobre 2020
Numéro d'article : 208247