20
avril

MEHDY KHOUYA

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
20 avril 2021, 9h30
& 21 avril 2021, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2258
Plaignant(e)
Julie Pinet
Intimé(e)
Mehdy Khouya
Numéro de permis
G3303
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Non-respect des restrictions du permis et autorisation spéciale de l'OACIQ
Chef 3 - Information
Chef 2 - Vérification d'identité et de la capacité juridique
Chef 4 - Intégrité
Lieu de pratique
Montréal, QC
Procureur de la partie plaignante
Emmanuelle Ouimet-Deslauriers
Procureur de la partie intimée
À venir/TBD
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Christian Goulet
Suzanne Havard Grisé
Dernière mise à jour : 27 octobre 2020
Numéro d'article : 208247