MEHDY KHOUYA

Type d'audience

Audience sur culpabilité et sanction

Date(s) d'audience

20 avril 2021, 9h30
& 21 avril 2021, 9h30

Lieu de l'audience

Visioconférence Zoom

Numéro(s) de dossier(s)

33-20-2258

Plaignant(e)

Julie Pinet

Intimé(e)

Mehdy Khouya

Numéro de permis

G3303

Chef(s) d'accusation

Chef 1 - Non-respect des restrictions du permis et autorisation spéciale de l'OACIQ
Chef 3 - Information
Chef 2 - Vérification d'identité et de la capacité juridique
Chef 4 - Intégrité

Lieu de pratique

Montréal, QC

Procureur de la partie plaignante

Emmanuelle Ouimet-Deslauriers

Procureur de la partie intimée

À venir/TBD

Président(e)

Daniel Fabien

Membres

Christian Goulet
Suzanne Havard Grisé