20
avril
MEHDY KHOUYA
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité et sanction
- Date(s) d'audience
- 20 avril 2021, 9h30
& 21 avril 2021, 9h30 - Lieu de l'audience
- Visioconférence Zoom
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-20-2258
- Plaignant(e)
- Julie Pinet
- Intimé(e)
- Mehdy Khouya
- Numéro de permis
- G3303
- Chef(s) d'accusation
- Chef 1 - Non-respect des restrictions du permis et autorisation spéciale de l'OACIQ
Chef 3 - Information
Chef 2 - Vérification d'identité et de la capacité juridique
Chef 4 - Intégrité - Lieu de pratique
- Montréal, QC
- Procureur de la partie plaignante
- Emmanuelle Ouimet-Deslauriers
- Procureur de la partie intimée
- À venir/TBD
- Président(e)
- Daniel Fabien
- Membres
- Christian Goulet
Suzanne Havard Grisé