23
février

MICHEL BÉLAND

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
23 février 2021, 9h30
Lieu de l'audience
Visiophonique (Zoom)
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2254
Plaignant(e)
Robert Deschamps
Intimé(e)
Michel Béland
Numéro de permis
B1551
Chef(s) d'accusation
1 - Collaboration et méthode de concurrence
Lieu de pratique
Laval, QC
Procureur de la partie plaignante
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Membres
Dernière mise à jour : 17 octobre 2020
Numéro d'article : 208224