24
mai

MICHEL HARDY

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
24 mai 2022, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2380
Plaignant(e)
Samuel Leclerc
Intimé(e)
Michel Hardy
Numéro de permis
E9095
Chef(s) d'accusation
Chef 2 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 1 - Avis de divulgation
Chef 3 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Lieu de pratique
Québec, QC
Procureur de la partie plaignante
Betul Guler
Procureur de la partie intimée
Bruno Lévesque
Président(e)
Jean-Pierre Morin
Membres
Suzanne Havard Grisé
Anne Léger
Dernière mise à jour : 10 mai 2022
Numéro d'article : 214534