14
juin

MICHEL MAILLOUX

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
14 juin 2017, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-16-1972
Plaignant(e)
Giovanni Castiglia, syndic adjoint
Intimé(e)
Michel Mailloux
Numéro de permis
A2287
Chef(s) d'accusation
Art. 9, 15, 62, 69, 83, 86 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Me Jean-François Mallette
Membres
Mme Marie-Josée Guilbert et
Mme Anouk Vidal
Dernière mise à jour : 20 janvier 2017
Numéro d'article : 203161