21
mai

MICHEL MICHAUD

Hearing type
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
21 mai 2024, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-23-2508
Plaignant(e)
Catherine Pommet
Intimé(e)
Michel Michaud
Numéro de permis
G4573
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Intégrité
Chef 2 - Représentation d'une partie à une transaction, protection des intérêts du client et traitement équitable
Chef 3 - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 4 - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 5 a) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 5 b) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 5 c) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 6 - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 7 - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 8 - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 9 a) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 9 b) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 9 c) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 9 d) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Lieu de pratique
Laval, Québec
Procureur de la partie plaignante
Betul Guler
Procureur de la partie intimée
Mary Louise Chabot
Président(e)
À VENIR / TBD
Membres
À VENIR / TBD
Dernière mise à jour : 08 février 2024
Numéro d'article : 266127