24
mars

MIKE MEDEIROS

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
24 mars 2017, 10 h
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-16-1953
Plaignant(e)
Julie Pinet, syndique adjointe
Intimé(e)
Mike Medeiros
Numéro de permis
G0611
Chef(s) d'accusation
Art. 88 de la Loi sur le courtage immobilier; Art. 62 et 69 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Laval
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Me Ginette Gravel
Président(e)
Me Daniel M. Fabien
Membres
Louise Roy
Marie-Andrée Dupras
Dernière mise à jour : 07 décembre 2016
Numéro d'article : 203018