30
septembre

MME JESSICA DESCHAMPS

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
30 septembre 2020, 9h30
& 01 octobre 2020, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2206
Plaignant(e)
M. Giovanni Castiglia
Intimé(e)
Mme Jessica Deschamps
Numéro de permis
E7996
Chef(s) d'accusation
Art. 62 et 69 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
Lieu de pratique
Lachute
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Benoît Guindon
Président(e)
Me Daniel Fabien
Membres
Mme Nancy Forlini
M. Abdel Arzik
Dernière mise à jour : 26 mai 2020
Numéro d'article : 208067