21
septembre

MONICA PAUL

Publié le : 21 juin 2017
Numéro d'article : 203711
Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
21 septembre 2017, 10 h
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-17-2014
Plaignant(e)
Martin Cayer, syndic adjoint
Intimé(e)
Monica Paul
Numéro de permis
G2548
Chef(s) d'accusation
Art. 5, 15, 62, 69, 86, 86, 90, 95 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Laprairie
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Me Francis Giroux
Président(e)
Me Avelino De Andrade
Membres
M. Abel Arzik et
M. Marcel Descôteaux