MULTICAPITAL

Type d'audience

Audience sur culpabilité et sanction

Date(s) d'audience

06 avril 2023, 9h30

Lieu de l'audience

Visioconférence Zoom

Numéro(s) de dossier(s)

33-22-2442

Plaignant(e)

Brigitte Poirier

Intimé(e)

MULTICAPITAL

Numéro de permis

E3001

Chef(s) d'accusation

Chef 1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Chef 2 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ

Lieu de pratique

Montréal, Québec

Procureur de la partie plaignante

Betul Guler

Procureur de la partie intimée

À VENIR / TBD

Président(e)

Louis-Denis Laberge

Membres

Carlos Ruiz
Simon Léger