12
septembre

NADERGE JEAN-BAPTISTE

Publié le : 22 mai 2019
Numéro d'article : 206102
Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
12 septembre 2019, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-18-2119
Plaignant(e)
Robert Deschamps, syndic adjoint
Intimé(e)
Naderge Jean-Baptiste
Numéro de permis
C7207
Chef(s) d'accusation
Art. 9, 62, 69, 78, 79 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Art. 1, 10, 11, 13 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l'inspection des courtiers et des agences
Lieu de pratique
Mascouche
Procureur de la partie plaignante
Blouin, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Alain Mongeau
Président(e)
Me Jean-Pierre Morin
Membres
Ginette Cholette
Mélissa Côté