21
octobre

NADERGE JEAN-BAPTISTE

Publié le : 24 mai 2019
Numéro d'article : 206825
Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
21 octobre 2019, 9h30
& 22 octobre 2019, 9h30
& 23 octobre 2019, 9h30
& 29 octobre 2019, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-19-2137
Plaignant(e)
Robert Deschamps, syndic adjoint
Intimé(e)
Naderge Jean-Baptiste
Numéro de permis
C7207
Chef(s) d'accusation
Art. 9, 62, 69, 78 et 79 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Terrebonne
Procureur de la partie plaignante
Blouin, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Alain Mongeau
Président(e)
Me Patrick de Niverville
Membres
M. Abdel Arzik
M. Yves Dufresne