NADIA MALTAIS

Hearing type

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

09 novembre 2023, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-23-2473

Plaignant(e)

Mélany Charland

Intimé(e)

Nadia Maltais

Numéro de permis

C5055

Chef(s) d'accusation

Chef 1 - Éluder ou tenter d'éluder sa responsabilité

Lieu de pratique

Montréal, Québec

Procureur de la partie plaignante

Betul Guler

Procureur de la partie intimée

Martin Courville

Président(e)

Claudine Barabé

Membres

Marie-Claude Cyr
Suzanne Havard Grisé