28
avril

NAJLA ESTEPHAN

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
28 avril 2023, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2417
Plaignant(e)
Samuel Leclerc
Intimé(e)
Najla Estephan
Numéro de permis
E2153
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 2 - Mise en marché
Chef 3 - Représentation d'une partie à une transaction, protection des intérêts du client et traitement équitable
Chef 4 - Objectivité, prudence, discrétion, modération et saines pratiques
Chef 5 - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 6a) - Représentation d'une partie à une transaction, protection des intérêts du client et traitement équitable
Chef 6b) - Représentation d'une partie à une transaction, protection des intérêts du client et traitement équitable
Lieu de pratique
Candiac, Québec
Procureur de la partie plaignante
Stéphanie Bouchard
Procureur de la partie intimée
Martin Courville, Paul Kalash
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Robert Daoust
Salvatore Ciocca
Dernière mise à jour : 03 octobre 2022
Numéro d'article : 264710