4
février

NANCY AUDET

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
04 février 2020, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-19-2161
Plaignant(e)
François LeBel
Intimé(e)
Nancy Audet
Numéro de permis
G4619
Chef(s) d'accusation
Art. 15, 62, 84 et 86 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Val-D'Or
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Martin Fortier
Président(e)
Membres
Dernière mise à jour : 02 décembre 2019
Numéro d'article : 207355