9
février

NANCY LEHOUX

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
09 février 2023, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2421
Plaignant(e)
Vivianne Pierre-Sigouin
Intimé(e)
Nancy Lehoux
Numéro de permis
E9388
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Conflit d'intérêts et indépendance
Lieu de pratique
Montréal, Québec
Procureur de la partie plaignante
Audrey Rousseau-Carrillo
Procureur de la partie intimée
Martin Fortier
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Abdelaziz Rzik
Suzanne Havard Grisé
Dernière mise à jour : 20 septembre 2022
Numéro d'article : 264685