NATASHA SANTOS

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

06 novembre 2024, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-24-2536

Plaignant(e)

Audrey Rousseau-Carrillo

Intimé(e)

Natasha Santos

Numéro de permis

H2653

Chef(s) d'accusation

Chef 1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ

Lieu de pratique

Procureur de la partie plaignante

Anthony Battah

Procureur de la partie intimée

À VENIR / TBD

Président(e)

Elysabeth Lessis

Membres

Denyse Marchand
Isabelle Renaud