14
janvier

NATHALIE AUDET

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
14 janvier 2020, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-19-2157
Plaignant(e)
Sylvie Jacques, syndique adjointe
Intimé(e)
Nathalie Audet
Numéro de permis
D8675
Chef(s) d'accusation
Art. 2, 20, 62, 83, 85 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Laval
Procureur de la partie plaignante
Blouin, Avocats
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Me Patrick de Niverville
Membres
Yves Dufresne
Christian Goulet
Dernière mise à jour : 12 septembre 2019
Numéro d'article : 207099