17
septembre

NICHOLAS MORIN

Publié le : 11 juillet 2019
Numéro d'article : 206954
Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
17 septembre 2019, 9h30
& 18 septembre 2019, 9h30
& 19 septembre 2019, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-19-2145
Plaignant(e)
Richard Frigon
Intimé(e)
Nicholas Morin
Numéro de permis
E4439
Chef(s) d'accusation
Art. 15, 62, 69, 83 et 86 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Laval
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Francis Giroux
Président(e)
Membres