25
novembre

NICHOLAS MORIN

Publié le : 04 septembre 2019
Numéro d'article : 207051
Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
25 novembre 2019, 9h30
& 26 novembre 2019, 9h30
& 27 novembre 2019, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-19-2145
Plaignant(e)
Richard Frigon, syndic adjoint
Intimé(e)
Nicholas Morin
Numéro de permis
E4439
Chef(s) d'accusation
Art. 15, 62, 69, 83 et 86 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Blouin, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Francis Giroux
Président(e)
Me Daniel M. Fabien
Membres
M. Jean-Marc Corbeil
M. Georgios Stathakis