PANAREA IMMOBILIER INC. / PANAREA REALTY INC.

Type d'audience

Audience sur culpabilité et sanction

Date(s) d'audience

20 avril 2021, 9h30

Lieu de l'audience

Visioconférence Zoom

Numéro(s) de dossier(s)

33-20-2286

Plaignant(e)

Martin Cayer

Intimé(e)

PANAREA IMMOBILIER INC. / PANAREA REALTY INC.

Numéro de permis

G7112

Chef(s) d'accusation

1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ

Lieu de pratique

Procureur de la partie plaignante

À venir/TBD

Procureur de la partie intimée

Jean Denis

Président(e)

Patrick de Niverville Jean-Pierre Morin

Membres

Yvan Dufresne
Normand Racine
Louise Roy