20
avril

PANAREA IMMOBILIER INC. / PANAREA REALTY INC.

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
20 avril 2021, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2286
Plaignant(e)
Martin Cayer
Intimé(e)
PANAREA IMMOBILIER INC. / PANAREA REALTY INC.
Numéro de permis
G7112
Chef(s) d'accusation
1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
À venir/TBD
Procureur de la partie intimée
Jean Denis
Président(e)
Patrick de Niverville Jean-Pierre Morin
Membres
Yvan Dufresne
Normand Racine
Louise Roy
Dernière mise à jour : 19 mars 2021
Numéro d'article : 208472