28
avril

PATRICIA CHARTRAND

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
28 avril 2020, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2185
Plaignant(e)
Robert Deschamps
Intimé(e)
Patricia Chartrand
Numéro de permis
G2835
Chef(s) d'accusation
Art. 5, 62, 69 et 83 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Brossard
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Me Daniel M. Fabien
Membres
M. Georgios Stathakis
M. Yves Dufresne
Dernière mise à jour : 26 février 2020
Numéro d'article : 207634