PATRICIA THOMAS

Hearing type

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

22 novembre 2023, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-23-2490

Plaignant(e)

Intimé(e)

Patricia Thomas

Numéro de permis

D7539

Chef(s) d'accusation

Chef 1 - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Chef 10 - Information
Chef 2 - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Chef 3 - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Chef 4 - Information
Chef 5 - Information
Chef 6 - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Chef 7 - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Chef 8 - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Chef 9 - Information

Lieu de pratique

Mirabel, Québec

Procureur de la partie plaignante

À VENIR / TBD

Procureur de la partie intimée

À VENIR / TBD

Président(e)

À VENIR / TBD

Membres