22
avril

PATRICIA THOMAS

Hearing type
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
22 avril 2024, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-23-2490
Plaignant(e)
Martin Cayer
Intimé(e)
Patricia Thomas
Numéro de permis
D7539
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Chef 10 - Information
Chef 3 - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Chef 5 - Information
Chef 6 - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Chef 8 - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Lieu de pratique
Mirabel, Québec
Procureur de la partie plaignante
Alexandra Bérubé
Procureur de la partie intimée
À VENIR / TBD
Président(e)
Jean-Pierre Morin
Membres
Suzanne Havard Grisé
Sylvain Thibault
Dernière mise à jour : 25 janvier 2024
Numéro d'article : 266111