27
mars
PATRICK BARDIER
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Date(s) d'audience
- 27 mars 2023, 9h30
- Lieu de l'audience
- L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-22-2413
- Plaignant(e)
- Alexandra Tonghioiu
- Intimé(e)
- Patrick Bardier
- Numéro de permis
- D2644
- Chef(s) d'accusation
- chef 1 - Avis de divulgation
chef 2 - Conflit d'intérêts et indépendance
chef 3 - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
chef 4 a) - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
chef 4 b) - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
chef 5 - Vérification d'identité et de la capacité juridique
Chef 6 - Collaboration et méthode de concurrence
chef 7a) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
chef 7b) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
chef 7c) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis) - Lieu de pratique
- Sorel-Tracy, Québec
- Procureur de la partie plaignante
- Isabelle Martel
- Procureur de la partie intimée
- Martin Courville
- Président(e)
- Sylvie Poirier
- Membres
- Denis Bureau
Sylvain Thibault