3
février

PATRICK CADET

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
03 février 2022, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-21-2363
Plaignant(e)
Alexandra Tonghioiu
Intimé(e)
Patrick Cadet
Numéro de permis
E0396
Chef(s) d'accusation
Chef 2 - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 5 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Chef 1 - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 4 - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 3 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Lieu de pratique
Brossard, QC
Procureur de la partie plaignante
Isabelle Martel
Procureur de la partie intimée
À venir/TBD
Président(e)
Patrick de Niverville Jean-Pierre Morin
Membres
Renée Barrette
Christian Goulet
Dernière mise à jour : 17 décembre 2021
Numéro d'article : 208869