22
septembre

PATRICK CHARTIER

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
22 septembre 2022, 9h30
& 23 septembre 2022, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2383
Plaignant(e)
Martin Cayer
Intimé(e)
Patrick Chartier
Numéro de permis
G8466
Chef(s) d'accusation
Chef 1a) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3a) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 4a) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 2a) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 1b) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 1c) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 2b) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 2c) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3b) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3c) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 4b) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 4c) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 4d) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 4e) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 4f) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 4g) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Lieu de pratique
Repentigny, QC
Procureur de la partie plaignante
Roxanne Michaud Sabrina Lacroix
Procureur de la partie intimée
Martin Fortier
Président(e)
Sylvie Poirier
Membres
Robert Daoust
Yvan Dufresne
Dernière mise à jour : 04 mai 2022
Numéro d'article : 212725