PATRICK CHARTIER

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

22 septembre 2022, 9h30
& 23 septembre 2022, 9h30

Lieu de l'audience

Visioconférence Zoom

Numéro(s) de dossier(s)

33-22-2383

Plaignant(e)

Martin Cayer

Intimé(e)

Patrick Chartier

Numéro de permis

G8466

Chef(s) d'accusation

Chef 1a) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3a) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 4a) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 2a) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 1b) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 1c) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 2b) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 2c) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3b) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3c) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 4b) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 4c) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 4d) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 4e) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 4f) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 4g) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers

Lieu de pratique

Repentigny, QC

Procureur de la partie plaignante

Roxanne Michaud Sabrina Lacroix

Procureur de la partie intimée

Martin Fortier

Président(e)

Sylvie Poirier

Membres

Robert Daoust
Yvan Dufresne